Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Foreign nongrantor trust for US beneficiaries: dos and don’ts
États-Unis | Publication | avril 2022
The throwback tax is the US tax law’s main tool for discouraging tax-free accumulation of income by foreign non-grantor trusts for US beneficiaries. Its complex rules are a dangerous minefield that should be avoided. This article reviews the operation of the throwback tax rules, and assesses the effectiveness of this trust anti-deferral regime in various fact patterns. It also discusses how the trust anti-deferral regime interacts with the US law’s foreign corporation anti-deferral regime, another minefield.
Download the Oxford Academic's Trusts & Trustees reprint
Co-head of Tax, United States
Courriel
bill.cavanagh@nortonrosefulbright.com
Publications récentes
Publication
Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...